COMPÉTENCES
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Aide à l'installation de personnes physiques en Principauté de Monaco.
Aide aux démarches administratives pour l'obtention de la carte de résident monégasque ;
Intervention par un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre des décisions de l'administration ;
MES COMPÉTENCES
GESTION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES ADMINISTRÉS
Exorbitant du droit commun et branche du droit public, le droit administratif gère les rapports entre l'administration et les administrés. Les décisions prise par l'administration peuvent faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir devant ou par le Tribunal Suprême.
Le recours administratif préalable précède un recours pour excès de pouvoir qui peut être directement devant l'auteur de l'acte administratif, un recours gracieux ou devant son supérieur, recours hiérarchique. Cette requête préalable doit être faite dans un délai de deux mois suivant la décision litigieuse. En cas de rejet, ou de silence de l'administration pendant quatre mois, l'administré dispose d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal Suprême.
Par l'Ordonnance Souveraine n°4.524 du 30 octobre 2013, les administrés ont le droit de saisir le Haut Commissariat à la Protection des Droits, des Libertés et à la Médiation pour résoudre équitablement le différend qui l'administration et les administrés.
ADMINISTRATIF
INFO : carte de résident monégasque
Assistance dans les démarches auprès des autorités de contrôle.
Aide à l'application de la législation et la réglementation bancaire ;
Conseil et assistance aux relations entre les clients et les banques ;
MES COMPÉTENCES
Regroupant l'ensemble des dispositions à la fois normatives et jurisprudentielles s'appliquant aux opérations de banques et aux professionnels de la banque, le droit bancaire en Principauté peut se voir appliqué certaines dispositions du Code Monétaire et Financier français (conventions franco-monégasque et accord signé entre l'Union Européenne et Monaco le 29 novembre 2011). L'institution de supervision bancaire en Principauté est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution français (A.C.P.R.) et la Commission de Contrôle des Activités Financières (C.C.A.F) est l’autorité de contrôle en matière financière à Monaco.
Monaco dispose de sa propre législation et d'une réglementation spécifique sous :
• la loi n°1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières et son Ordonnance d'application;
• la loi n°1.339 du 7 septembre 2007 relative aux fonds communs de placement et son Ordonnance d'application.
BANCAIRE & FINANCIER
GESTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPÉRATIONS BANCAIRES
Conseils et assistance dans l'établissement de contrats de mariages ; de changement de régime matrimonial ; de divorce ; d'organisation successorale ; de structuration patrimoniale ou d'acquisition de biens immobiliers
MES COMPÉTENCES
GESTION DES RELATIONS ENTRE LES PERSONNES
Branche du droit privé, le droit civil gère les relations entre les personnes, qu'elles soient physiques ou morales. Le droit civil est omniprésent dans la vie quotidienne et regroupe différents domaines tels que :
• le droit des personnes : nom, statut, personnalité juridique des personnes [...] ;
• le droit de la famille : mariage, divorce, adoption, filiation, régimes matrimoniaux [...] ;
• le droit des successions : transmission de patrimoine, testaments [...] ;
• le droit des contrats et obligations : contrat de location ou de bail, prêts, contrat de vente [...]
Le Code civil monégasque s'inspire du droit français. La particularité de la Principauté (population hétéroclite et territoire exigu) nécessite une bonne connaissance des règles de droit international privé.
CIVIL
Aide à la création de sociétés civiles, de rédaction de contrat ou de négociations au cours de l'exécution de contrats.
MES COMPÉTENCES
Assistance et conseils dans les cessions de fonds de commerce et de droit au bail ;
Rédaction de contrats commerciaux ou de baux commerciaux ;
GESTION DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DES COMMERCANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES
COMMERCIAL
Branche du droit privé et du droit des affaires, le droit commercial gère l'exercice de l'activité des commerçants et définit le régime juridique applicable aux actes commerciaux en Principauté de Monaco.
Le droit civil monégasque est également présent de façon prépondérante dans le droit commercial car les dispositions du Code Civil demeurent applicables en matière commerciale.
En Principauté, le droit commercial prend ses fondements dans le droit français tout en gardant certaines spécificités.
L'article 1 du Code définit les commerçants comme "ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" tandis que les articles 2 et 3 ont établit une liste des actes commerciaux ainsi que ceux réputés comme tels.
Gestion des conflits commerciaux et des recouvrements des créances commerciales.
Assistance du prévenu lors des débats devant les juridictions pénales.
Assistance tout au long de la procédure d'instruction pénale ;
Assistance et conseils aux victimes, personnes morales ou physiques et rédaction de plaintes ;
MES COMPÉTENCES
GESTION PÉNALE DES COMPORTEMENTS CONTRAINTES À L'ORDRE SOCIAL
PÉNAL
Le droit pénal regroupe l'étude des comportements considérés comme contraire à l'ordre social et à la sécurité publique ainsi que les règles de droit définissant les infractions ainsi que les sanctions.
En Principauté de Monaco, le Code de procédure pénale (le 2 avril 1963) détermine les règles juridiques qui doivent être respectées pendant le procès pénal et le Code pénal (28 septembre 1967) traite des règles spécifiques à chacune des infractions afin de fixer le régime général qui leur est applicable.
Les infractions sont classées en trois catégories : les contraventions soumises au Tribunal de Simple Police ; les délits jugés par le Tribunal Correctionnel et les crimes soumis au Tribunal Criminel.
Trois acteurs s'opposent dans le cadre d'un procès pénal : le Ministère Public qui représente la Société et qui se charge des poursuites ; le prévenu ou l'accusé ; et éventuellement la victime ou partie civile.
Rédaction de baux à usage d'habitation ou commerciaux ;
Assistance et conseils en matière de gestion immobilière, de cessions de fonds de commerce ou de droit au bail ;
MES COMPÉTENCES
GESTION DES OPÉRATIONS ET RÈGLEMENTATIONS IMMOBILIÈRES
IMMOBILIER
Traitant de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires liées aux immeubles et au portes, le droit immobilier porte sur de nombreux domaines tels que les règles d’urbanisme, le droit à la copropriété, la construction, les droits liés à la propriété des immeubles, les règles sur les opérations immobilières ou encore la réglementation liée aux activités des agents immobilier, des syndics ou encore des marchands de biens.
En Principauté de Monaco, l’immobilier occupe une très grande place due notamment à la particularité de son territoire et à la demande qui ne fait qu’accroître au vu de l’attractivité que propose Monaco.
Le droit immobilier en Principauté est donc adapté en fonction de ces spécificités.
Création de Sociétés Civiles Particulières de droit monégasque à objet immobilier.
INFO : s'installer en Principauté
Regroupant l’ensemble des normes juridiques qui gouvernent les relations entre un employé et son employeur, le droit du travail encadre également la formation, l’exécution et la rupture des contrats de travail.
Le droit monégasque, dans ce cas précis, se différencie du droit français en ce qui concerne la législation du travail. Le droit du travail à Monaco n’est pas codifié, il correspond à différents textes : la Loi n°629 (17 juillet 1957) relative aux conditions d’embauchage et de licenciement ; l’Ordonnance-Loi n°677 (2 décembre 1959) relative à la durée du travail ; la Loi n°845 (27 juin 1968) relative aux indemnités de congédiement et de licenciement ; la Loi n°729 (16 mars 1963) relative aux contrats de travail ; la Loi n°739 (16 mars 1963) relative aux salaires.
Les conflits se généralement traités par le Tribunal du Travail. La procédure se déroule en deux étapes : si un accord préliminaire de conciliation n’est trouvé devant le Bureau des Conciliation, l’affaire est renvoyée devant le Bureau de Jugement qui se prononcera sur le litige. Concernant les litiges qui ne peuvent être résolus directement, ils seront soumis aux procédures de conciliation et d’arbitrage prévues par la Loi n°473 (4 mars 1948)
TRAVAIL
GESTION DES RELATIONS ENTRE LES EMPLOYÉS ET LES EMPLOYEURS
MES COMPÉTENCES
Assistance et conseils lors de conflits entre les salariés et les employeurs ;
Élaboration, rédaction et négociation de contrats de travail ou de documents transactionnels ;
Rupture de contrat : licenciements, démissions, négociations au cours d'une rupture à l'amiable.
Préparation, rédaction et réalisation de pactes d'actionnaires et d'associés, de procès verbaux et de documents contractuels ;
Création de sociétés civiles ou commerciales en Principauté de Monaco ;
MES COMPÉTENCES
GESTION DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
SOCIÉTÉS
Branche du droit privé traitant à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales, le droit des sociétés regroupe l’ensemble des activités relatives à la création, au fonctionnement et à la liquidation des sociétés. Ce droit gère également les relations entre les différentes parties, qu’elles soient actionnaires, associés ou dirigeantes.
Il y a peu de dispositions relatives au droit des sociétés en Principauté, ce qui résulte d’une certaine liberté contractuelle.
La Loi n°797 (18 février 1966), relative aux sociétés civiles et les dispositions du Code du Commerce qui traitent spécifiquement des sociétés commerciales, s’ajoute au Code Civil pour régir le contrat de société en général et les engagements associés entre eux.
Suivi juridique des sociétés
INFO : créer une entreprise en Principauté